Dans le cadre d’une collaboration entre plusieurs personnes, il est souvent préférable d’établir une base contractuelle ou légale qui régit les relations entre les parties. Parmi les formes qui peuvent être choisies, il y a l’association qui est une forme très appréciée pour les personnes mettant en commun leurs connaissances sans nécessairement obtenir un avantage financier. Quelle est la définition juridique de l’association et quelles sont les démarches qui doivent être effectuées pour créer une association rapidement ? À savoir que la création d’une association peut s’effectuer en ligne, voici notre guide pour 2021.
Définition de l’association selon la loi 1901
La loi du 01 Juillet 1901 est celle qui définit l’association et les principes généraux qui lui sont applicables. Au sens de cette loi, l’association est une convention entre plusieurs personnes, deux minimums, qui partagent des connaissances et des ressources dans un but autre que financier. Cela signifie que les membres d’une association ne peuvent espérer obtenir un bénéfice financier ou toute autre forme de rémunération dans le cadre de l’exercice de l’activité de l’association.
De cette définition, l’on retient les principes fondamentaux de l’association qui sont la volonté des membres de mettre en commun des ressources, la volonté des membres d’œuvrer dans un but commun, une gestion bénévole et un partage des connaissances.
Les étapes de la création rapide d’une association
La création d’une association est relativement simple à partir du moment où les membres ont défini préalablement l’objet de l’association et les modalités de son fonctionnement. Cette création doit néanmoins suivre un certain nombre d’étapes et un certain formalisme.
– La détermination du siège social
Toute association doit avoir un siège social afin de pouvoir effectuer les diverses démarches relatives à la déclaration. La domiciliation association est notamment nécessaire pour déterminer la préfecture ou la sous-préfecture dont l’association en cours de création dépendra. En fonction de la localisation du siège social, il pourra également réaliser la détermination des règles applicables en cas de litiges et les diverses taxes et obligations auxquelles l’association sera soumise.
Les membres fondateurs de l’association peuvent choisir entre plusieurs options en ce qui concerne le siège social. En effet, celui-ci peut être situé au domicile de l’un des membres de l’association si aucune disposition contractuelle (au niveau du bail si le membre est locataire) ou règlementaire (au niveau du règlement de copropriété le cas échéant) ne s’y oppose.
Le siège social peut également être un bâtiment appartenant à la commune de rattachement. Certaines communes mettent à disposition des associations des locaux dédiés qui peuvent être gratuits ou payants et qui regroupent plusieurs associations. L’utilisation de ce type de local est soumise aux conditions propres à la commune elle-même.
Enfin, le siège social peut être un local loué ou acheté pour ou par l’association si les moyens sont suffisants. Le choix du siège social doit se faire en fonction des besoins de l’association, de son activité mais aussi et surtout des moyens des membres de l’association.
Il est à retenir que les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont des dispositions qui leur sont propres et par conséquent les associations qui ont leurs sièges sociaux dans ces départements doivent prendre connaissance des spécificités en ce qui les concerne.
– Le choix du nom
Le choix du nom de l’association est très important car il sera le reflet de l’objet de l’association mais aussi des valeurs qui seront véhiculées par celle-ci. Même si le choix est relativement libre, certaines règles doivent être respectées.
Ces règles sont les suivantes :• Nombre de caractère : le nom de l’association ne peut comporter plus de 250 caractères ;
• Protection du nom : le nom choisi par l’association ne peut pas avoir fait l’objet d’une protection auprès des organismes compétents ;
• Originalité : le nom ne peut être un nom déjà porter par un autre organisme ou une autre personne morale et ne peut porter à confusion avec l’identification d’une autre personne physique ou morale.
– La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire pour l’immatriculation d’une association. Les statuts permettent de définir clairement et par écrit les modalités de fonctionnement de la société et les relations entre les membres. Les fondateurs disposent d’une très grande liberté en ce qui concerne les clauses insérées dans les statuts tant que celles-ci restent légales et non contraires à l’ordre public et à la morale.
En revanche, certaines mentions obligatoires doivent être visibles dans les statuts. Il s’agit notamment :
• Du nom de l’association ;
• De l’objet de l’association, c’est-à-dire le but et l’activité ;
• De l’adresse du siège social ;
• Des règles concernant l’assemblée générale et la direction de l’association ;
• Des modalités de prise de décision ;
• Des règles d’adhésion et de radiation des membres ;
• Des conditions de modification des statuts ;
• Des causes de dissolution ;
• Des modalités de dissolution notamment la prise de décision et la destination des biens.
En fonction du domaine d’activité de l’association, certaines dispositions sont exigées par l’organisme régulateur notamment pour les sports scolaires. D’autres domaines d’activité exigent l’existence d’un règlement intérieur en complément des statuts.
– La désignation des responsables
L’association peut être créée lorsque deux personnes âgées de plus 16 ans, ayant leur capacité juridique et consentant à œuvrer dans le cadre des statuts se réunissent. Lorsque ces conditions de base sont réunies, l’assemblée générale constitutive où doit être présente tous les membres désigne par un écrit les différents dirigeants de l’association. La structure est laissée à la libre appréciation des fondateurs, néanmoins, il est impératif de désigner une personne au poste de Président de l’association. Les attributions de celui-ci peuvent varier en fonction des statuts de la société.
– La déclaration
La déclaration est obligatoire afin que l’association ait une personnalité morale et une capacité juridique. Cela signifie que sans déclaration, une association ne pourra ni ester en justice ni acquérir des biens. La déclaration consiste à fournir au Greffe des associations le dossier complet d’ouverture de celle-ci à savoir une copie des statuts signés, une copie du PV de l’assemblée de constitution, la liste des membres, les membres dirigeants et des formulaires téléchargeables sur le site des Greffes.
– La publication de l’avis de constitution
Une fois le récépissé de déclaration avec un numéro RNA obtenu, la création de l’association s’achève par une publication au Journal Officiel des Associations. Cette formalité est gratuite.
La création d’une association se fait actuellement de plus en plus rapidement, les formalités sont allégées afin de favoriser l’esprit d’entraide. Créer une association se fait par la rédaction de statuts une fois que le siège social et le nom ont été trouvé puis par le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès des Greffes des Associations. Il suffira ensuite de publier un avis de constitution dans le Journal Officiel des Associations.
