Qu’importe les raisons qui vous poussent à chercher des informations sur une entreprise : assurer son existence légale, connaître les activités qu’elle mène, découvrir des garanties concernant son état de santé financière… il y a certains documents officiels pouvant grandement vous aider. Si vous vous demandez quels sont ces documents et où les trouver, vous aurez les réponses tout de suite.
L’information sur les sociétés
À la création d’une entreprise, il faut faire une déclaration auprès du tribunal de commerce. Au terme des démarches, on reçoit un numéro d’identification venant du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ce dernier a pour mission de regrouper toutes les informations légales sur les entreprises, et ce, pendant toute leur activité. Depuis la loi Macron de 2015, tous les citoyens français peuvent accéder gratuitement aux données déposées par les sociétés au RCS. C’est valable pour toutes les formes juridiques (SA, SARL, EURL…). Le but de cette démarche est de garantir la transparence des activités de ces sociétés. Aussi, l’accès gratuit aux documents professionnels permet à tout individu souhaitant créer une nouvelle entreprise de s’inspirer des concurrents afin de connaître les procédures à suivre. C’est également utile pour les entreprises dans le même domaine, elles peuvent se surveiller de manière constante, et ça baisse les pratiques illégales ainsi que les tentatives de fraudes. Donc, la concurrence est plus rude, et les consommateurs profitent des offres moins chères et de bonne qualité. Pour trouver les documents accessibles gratuitement, il y a beaucoup de plateformes, et legaltile en fait partie.
Les documents en libre accès
C’est vrai que chacun pouvait accéder aux documents de n’importe quelle entreprise depuis longtemps grâce aux nombreuses plateformes traditionnelles, mais c’était payant. Depuis cette loi, l’accès à tous les documents du RCS est entièrement gratuit et sans limites. Mais il faut se rendre sur le site Pappers. Avec seulement le numéro SIREN de l’entreprise, différents documents sont disponibles. Il s’agit notamment des statuts, des comptes annuels, de l’historique des dirigeants, du Kbis, de l’évolution du chiffre d’affaires et du résultat net des 3 derniers exercices, de la convention collective et des modifications depuis la création de l’entreprise. Ça concerne aussi les assemblées, les cessions de parts… Et encore, certains documents comme les liasses fiscales, les PV des assemblées générales et autres sont téléchargeables en version PDF. À noter que les comptes annuels peuvent ne pas être divulgués si l’entreprise a fait une déclaration de confidentialité. Chacun a le droit de les regarder, de les enregistrer et de les imprimer. Certes, l’accès à ces documents est en accès libre, mais ce sont seulement ceux qui ont été délivrés en original par le greffe qui sont valides. Ainsi, près de 70 millions de documents professionnels sont désormais accessibles à tout le monde, et c’est sans frais.
La déclaration de confidentialité
La déclaration de confidentialité concerne surtout les comptes annuels des entreprises. Quand une société n’est pas arrivée à certains seuils, elle a le droit de rendre ses comptes annuels confidentiels, ils sont envoyés au Greffe du tribunal de commerce, mais ils ne sont pas publics. Ils sont seulement accessibles à la Banque de France, aux autorités judiciaires et aux administrations. Pour avoir la mention confidentielle, la société ne doit pas avoir de manière directe ou indirecte la majorité des droits de vote dans une autre société. Pour information, ce sont uniquement certaines entreprises qui sont éligibles au droit de dépôt avec mention confidentielle. Il y a les micro-entreprises (bilan de 350.000 euros, chiffre d’affaires de 700.000 euros et 11 salariés) et les petites entreprises (bilan de 6 millions d’euros, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés). Cependant, les petites entreprises ayant des participations dans une ou plusieurs sociétés n’ont pas le droit à la confidentialité de son compte de résultat. Quoi qu’il en soit, toute société artisanale ou commerciale doit faire un dépôt de comptes annuels confidentiel ou non au risque de sanction pénale et/ou civile. L’amende est de 1.500 euros, et en cas de récidive, 3.000 euros. En effet, certaines entreprises en difficulté financière ne réalisent pas le dépôt des comptes annuels pour éviter que les éventuels partenaires soient informés de la situation réelle.
